CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
REPACADEMY
Version en vigueur
Article 1 – Présentation de l’organisme de formation
RepAcademy est un organisme de formation professionnelle exploité par :
RepAcademy
Dirigeant : Kadir Reziga
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 948 000 898 00015
Adresse : 162 rue Valentin Hauÿ, 80000 Amiens
Téléphone : 07 69 40 53 84
Email : contact@expressrepare.fr
Numéro de déclaration d’activité : en cours d’attribution auprès de la DREETS.
Certification Qualiopi : en cours de certification.
RepAcademy propose des formations professionnelles destinées aux particuliers, salariés, demandeurs d’emploi, indépendants et entreprises dans le domaine de la réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs portables.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des prestations de formation proposées par RepAcademy.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Formation proposée
Formation Professionnelle Technicien Réparateur Smartphones, Tablettes et Ordinateurs Portables.
Durée : 35 heures.
Lieu : siège de RepAcademy ou tout autre lieu indiqué sur la convention ou le contrat de formation.
Objectif : acquisition des compétences techniques permettant le diagnostic, le démontage, la réparation et le remplacement des composants sur smartphones, tablettes et ordinateurs portables.
Article 4 – Public concerné
Les formations sont ouvertes :
- Aux particuliers ;
- Aux demandeurs d’emploi ;
- Aux salariés ;
- Aux indépendants ;
- Aux entreprises.
Article 5 – Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive après :
- Signature du contrat ou de la convention de formation ;
- Réception des documents administratifs demandés ;
- Réception du règlement ou validation du financement.
RepAcademy se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet.
Article 6 – Tarifs
Le tarif de la formation est fixé à :
1 480 € HT
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.
Le prix comprend :
- L’accès à la formation ;
- Les supports pédagogiques ;
- L’utilisation du matériel pédagogique mis à disposition.
Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent à la charge du stagiaire.
Article 7 – Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par :
- Virement bancaire ;
- Chèque bancaire.
Le règlement doit être effectué selon les modalités définies dans le contrat ou la convention de formation.
Article 8 – Financement
Les formations peuvent être financées notamment par :
- OPCO ;
- FAF ;
- France Travail ;
- Entreprises ;
- Autofinancement.
Le stagiaire reste responsable du paiement intégral de la formation en cas de refus ou de non-prise en charge du financement.
Article 9 – Droit de rétractation
Pour les particuliers concluant à distance ou hors établissement, un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours s’applique conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque la formation débute avant la fin de ce délai à la demande expresse du participant, celui-ci renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
Article 10 – Annulation par le participant
Toute annulation devra être notifiée par écrit.
Les conditions d’annulation applicables sont celles prévues par la réglementation en vigueur et par le contrat de formation signé.
En cas d’abandon injustifié après le début de la formation, les sommes correspondant aux prestations effectivement réalisées resteront dues.
Article 11 – Annulation ou report par RepAcademy
RepAcademy se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session notamment en cas :
- D’effectif insuffisant ;
- D’indisponibilité exceptionnelle du formateur ;
- De force majeure.
Les sommes versées seront alors remboursées ou reportées sur une autre session.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 12 – Obligations du stagiaire
Le stagiaire s’engage à :
- Respecter les consignes de sécurité ;
- Utiliser correctement le matériel mis à disposition ;
- Respecter le règlement intérieur ;
- Adopter un comportement respectueux envers les autres participants.
Article 13 – Matériel pédagogique
RepAcademy met à disposition les outils, appareils et supports nécessaires au déroulement de la formation.
Toute dégradation volontaire ou résultant d’une négligence grave pourra donner lieu à facturation du matériel endommagé ou de sa remise en état.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, vidéos, schémas, procédures techniques, méthodes de diagnostic et contenus remis pendant la formation demeure la propriété exclusive de RepAcademy.
Toute reproduction, diffusion, commercialisation, transmission ou exploitation sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 15 – Limitation de responsabilité
RepAcademy est tenue à une obligation de moyens.
La participation à la formation ne garantit pas :
- L’obtention d’un emploi ;
- La création d’une activité rentable ;
- Un niveau de revenus déterminé.
Les opérations techniques enseignées comportent des risques inhérents à la réparation électronique.
RepAcademy ne pourra être tenue responsable des dommages causés par les réparations réalisées par le stagiaire après la formation.
Article 16 – Assurance
Chaque participant demeure responsable des dommages qu’il pourrait causer à autrui.
Il lui appartient de vérifier qu’il bénéficie d’une assurance responsabilité civile personnelle ou professionnelle adaptée.
Article 17 – Documents remis
À l’issue de la formation, le participant reçoit :
- Une attestation de formation ;
- Un certificat de réalisation ;
- Les supports pédagogiques prévus au programme.
Article 18 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à :
Article 19 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Article 20 – Réclamations et médiation
En cas de litige, le participant est invité à adresser sa réclamation écrite à RepAcademy.
À défaut d’accord amiable, le consommateur pourra saisir gratuitement le médiateur de la consommation :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie
01800 Saint-Jean-de-Niost
Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.